Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FLUXFACILE fournit à ses clients professionnels des services numériques, prestations techniques, prestations de migration, refonte, reprise de site, maintenance, hébergement, supervision, développement spécifique et services accessibles via la plateforme FluxPro.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, activation de projet, validation de devis, acceptation électronique d'une offre ou commencement d'exécution d'une prestation par FluxFacile.
les services sont fournis par :
FLUXFACILE
SASU au capital de 1 200,00 €
Siège social : 2EME 26 Q LE TRIANON BATIMENT A, 13 RUE KONRAD ADENAUER, 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
SIREN : 102 205 630
SIRET : 102 205 630 00019
RCS Meaux : 102 205 630 R.C.S. Meaux
TVA intracommunautaire : FR96102205630
Code APE : 62.01Z
Email : contact@fluxfacile.fr
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l’entité qu’il représente.
La relation contractuelle entre FluxFacile et le client est régie, par ordre de priorité, par :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
L’accès à la plateforme FluxFacile dans sa version de base peut être gratuit.
Cet accès gratuit permet notamment la création d’un espace de gestion, la consultation de fonctionnalités générales et l’exploration des services proposés.
Le client ne devient client payant qu’au moment où il :
Chaque projet activé constitue un engagement contractuel distinct, pouvant donner lieu à une facturation spécifique, même si plusieurs projets sont rattachés à un même tenant ou à un même client.
Le contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes :
La validation d’un projet ou l’acceptation d’un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières applicables au projet concerné.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, sur la plateforme ou dans les conditions particulières du projet.
Chaque projet peut comprendre tout ou partie des éléments suivants :
Les prix peuvent varier selon :
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.
Les abonnements mensuels sont facturés un mois d’avance.
Le client choisit une date d’édition de facture comprise entre le 1er et le 28 de chaque mois.
Chaque facture mensuelle est émise à cette date et payable dans un délai de 10 jours à compter de son émission.
Le premier cycle de facturation d’un projet peut faire l’objet d’un prorata temporis.
Les frais de mise en place, frais de développement, frais de migration, frais de refonte, frais de reprise ou toute autre prestation ponctuelle peuvent faire l’objet de factures distinctes.
Lorsqu’une facture de développement ou de mise en place est émise, son paiement peut conditionner :
FluxFacile peut accorder, à sa seule discrétion, un paiement échelonné des frais de développement.
Dans ce cas :
Le client peut demander la modification du jour de facturation au maximum une fois tous les six mois.
La nouvelle date choisie doit rester comprise entre le 1er et le 28.
Si la demande intervient avant la nouvelle date choisie sur la période en cours, la modification peut prendre effet immédiatement et donner lieu à un ajustement proratisé.
Si la date choisie est déjà passée au moment de la demande, la modification prend effet sur la période suivante.
Toute modification du jour de facturation peut entraîner un prorata sur la facture de transition.
Toute option, modification ou évolution activée en cours de période donne lieu à un prorata temporis calculé journalièrement.
En cas de variation tarifaire à la hausse ou à la baisse en cours de période, le montant facturé est calculé au prorata journalier selon la durée réelle d’application de chaque tarif.
Toute option activée ou désactivée pendant une période est facturée au prorata journalier jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
Toute facture émise par FluxFacile est payable à son échéance contractuelle.
En cas de retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire :
Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ou de tout taux minimum impératif applicable en droit français.
En cas d’absence de paiement d’une facture mensuelle :
À défaut d’encaissement, FluxFacile peut suspendre tout ou partie des projets couverts par la facture impayée à compter de 15 jours calendaires après l’échéance.
Cette suspension :
En cas d’impayé persistant au-delà de 45 jours calendaires après l’échéance, FluxFacile peut procéder à une suspension complète du service concerné jusqu’à régularisation.
La reprise du service intervient après encaissement effectif, dans un délai raisonnable selon les contraintes techniques.
Lorsqu’il existe plusieurs factures, la facture la plus ancienne non encaissée fait foi pour déterminer la date d’arrêt des services concernés, même si des factures postérieures ont été réglées.
FluxFacile ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de la suspension de services provoquée par le non-paiement d’une facture à son échéance.
Chaque projet est activé avec une première période d’un mois calendaire (période initiale).
Le client peut résilier le projet pendant ce premier mois si le service ne convient pas, sans indemnité de résiliation sur l’abonnement.
Dans ce cas, restent dus :
Sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières du projet, chaque projet est renouvelé tacitement par périodes mensuelles.
Le client peut résilier à tout moment avec un préavis minimum d’un mois, par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve (email, courrier, espace client ou ticket support).
En cas de résiliation à l’initiative du client, l’intégralité des frais de développement restant dus au titre d’un échéancier accepté devient immédiatement exigible.
Aucune indemnité supplémentaire de type pourcentage des mensualités restantes n’est due, sauf stipulation contraire expresse dans les conditions particulières du projet.
Les modalités spécifiques applicables à certains types de projet (périmètre, livrables, délais, réversibilité, disponibilité, support ou conditions financières particulières) sont précisées dans le devis, les conditions particulières ou le contrat du projet concerné.
En cas de contradiction, ces conditions particulières priment sur les présentes CGV pour le projet concerné.
Sauf stipulation contraire, les projets développés par FluxFacile incluent un hébergement mutualisé, sans facturation distincte, celui-ci étant compris dans l’abonnement du projet.
Des solutions complémentaires peuvent être proposées, notamment :
Ces solutions peuvent donner lieu à une facturation additionnelle, comprenant :
Un serveur dédié n’est pas automatiquement un serveur dédié redondé : l’offre dédiée vise prioritairement l’amélioration des performances et de l’isolation des ressources.
La redondance nécessite une option spécifique d’infrastructure redondée.
L’hébergement est défini individuellement pour chaque projet. Un même client peut donc avoir des projets hébergés sur des offres différentes.
Lorsque le client souscrit une offre de serveur dédié, il peut demander la migration de tout ou partie de ses projets vers ce serveur. Cette migration est planifiée conjointement avec le client et réalisée dans la plage horaire convenue entre les parties. Les modalités techniques et financières de la migration sont précisées au devis ou aux conditions particulières.
Tout matériel acquis, affecté ou mis à disposition dans le cadre d’un projet reste la propriété exclusive de FluxFacile, même si le client a versé une participation financière à son acquisition.
Cette participation :
FluxFacile précise qu’elle prend en charge une part substantielle du coût du matériel, sans que cette contribution interne puisse créer un quelconque droit au profit du client.
FluxFacile est tenue d’une obligation de moyens et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité de service selon l’offre d’hébergement souscrite.
L’hébergement mutualisé convient aux besoins standards et peut comporter des variations de performance liées au partage d’infrastructure.
Un serveur dédié améliore les performances et l’isolation, sans constituer à lui seul une garantie de redondance.
Le client peut opter pour des offres d’hébergement dédiées ou redondées afin d’améliorer la disponibilité et la performance selon ses besoins.
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, FluxFacile ne propose pas d’astreinte 24h/24 et 7j/7 ni de SLA contractuel avec pénalités automatiques, sauf stipulation expresse dans des conditions particulières.
FluxFacile s’efforce, sauf urgence, de réaliser les opérations de maintenance entre 22h00 et 04h00, afin de limiter les perturbations pour le client.
En dehors des cas d’urgence, FluxFacile s’efforce de notifier les maintenances planifiées dans un délai raisonnable.
En cas d’indisponibilité continue significative imputable à FluxFacile (hors force majeure, faute du client ou d’un tiers), le client peut demander un avoir commercial proportionné sur l’abonnement mensuel concerné.
FluxFacile peut intervenir dans le cadre de :
Ces prestations peuvent être réalisées :
Le détail du périmètre, du planning, des livrables et des limites d’intervention figure au devis, aux conditions particulières ou au contrat du projet concerné.
Lorsque le client demande à FluxFacile de reprendre, reproduire, adapter ou réutiliser tout ou partie d’un site internet existant, le client déclare et garantit :
Le client autorise expressément FluxFacile à reproduire, adapter et réutiliser ces éléments dans le cadre de la prestation demandée.
Le client garantit FluxFacile contre tout recours, réclamation ou action d’un tiers relatif à la propriété intellectuelle ou aux droits d’exploitation des contenus concernés.
En cas de litige, de réclamation ou de doute sérieux sur les droits d’exploitation, FluxFacile pourra suspendre immédiatement tout ou partie du projet ou du site concerné, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité.
Les sommes restant dues au titre du projet deviennent alors immédiatement exigibles.
Sauf disposition expresse contraire, FluxFacile conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :
Aucun transfert implicite de propriété intellectuelle n’est consenti au client.
Pour le seul projet de type Site Web Vitrine, FluxFacile peut céder au client, sous réserve du respect des conditions ci-dessous, les droits d’exploitation portant exclusivement sur le front spécifiquement développé pour le site, c’est-à-dire :
Ce transfert n’inclut pas :
Le transfert intervient uniquement après :
Même après ce transfert limité, FluxFacile demeure autorisée à modifier le site à la demande du client ou pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité, dans le cadre de l’exécution du contrat en cours.
FluxFacile ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une séparation du front transféré avec les briques back-end, outils internes ou composants non cédés.
Le client s’engage à :
Le client demeure seul responsable :
Dans le cadre des prestations de monitoring, supervision, assistance et plus généralement des services techniques, des données techniques peuvent être collectées et traitées (journaux d’événements, identifiants techniques, noms de machines, traces d’usage, métadonnées de connexion), certaines pouvant permettre d’identifier indirectement des personnes physiques.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Le client demeure responsable de la licéité des traitements mis en œuvre dans son organisation, notamment de l’information de ses salariés et utilisateurs sur les dispositifs de supervision, ainsi que du respect du principe de proportionnalité et de finalité légitime.
FluxFacile met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, dans la limite de son périmètre contractuel.
Lorsque FluxFacile agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties concluent, avant ou au plus tard au démarrage effectif des traitements concernés, une annexe de traitement des données (DPA) ou des conditions particulières équivalentes précisant notamment l’objet, la durée, la nature des opérations, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité, la sous-traitance ultérieure, l’assistance et le sort des données en fin de contrat.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du service, aux obligations légales, à la gestion des preuves contractuelles et, le cas échéant, aux durées prévues dans le DPA ou les conditions particulières.
En cas de violation de données personnelles relevant de son périmètre, FluxFacile notifie le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations utiles alors disponibles et les mesures correctrices déjà prises ou envisagées.
FluxFacile est tenue d’une obligation de moyens.
La responsabilité de FluxFacile ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée aux seuls dommages directs et au montant total effectivement encaissé par FluxFacile au titre du projet concerné au cours des douze derniers mois.
FluxFacile ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
ni des conséquences d’un non-paiement par le client.
FluxFacile ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Toute contestation relative à une facture ou à une prestation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du fait contesté.
Le paiement d’une facture ne peut être suspendu sans motif légitime et documenté.
En cas de contestation partielle, la part non contestée de la facture reste payable à l’échéance.
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable du différend, dans un délai raisonnable, avant toute action contentieuse.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence des juridictions du ressort du siège social de FluxFacile, sous réserve des règles impératives applicables.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne ou de leur communication au client sur support durable.
La version applicable est celle acceptée par le client au jour de l’activation du projet, de la signature du devis ou de la commande. Les règles générales des CGV B2B et les conditions de communication sur support durable sont encadrées par le Code de commerce et la documentation administrative.